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Le meilleur cabinet d'avocat fiscaliste Paris

marc uzan avocat specialise en droit fiscal a paris


  MARC UZAN

Cabinet d'avocat spécialisé en droit fiscal
77 avenue de Saint-Mandé, 75012 Paris
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Le contrôle fiscal dans un contexte international



Marc Uzan, cabinet spécialisé en droit fiscal international


Les conventions fiscales internationales n'ont pas seulement pour objet d'éliminer les doubles impositions, elles visent aussi à lutter contre l'évasion et la fraude fiscales internationales et servent de support aux contrôles fiscaux.
Les clauses d'assistance administrative constituent l'un des moyens mis en ouvre à cet effet, dont l'importance se mesure à la multiplication des références qui y sont faites dans les textes internes et la doctrine administrative. L'assistance administrative peut être définie comme l'ensemble des opérations traduisant une coopération entre les administrations fiscales de deux (ou plusieurs) Etats en vue de permettre une application correcte des dispositions régissant l'assiette, le contrôle et le recouvrement des impôts de chacun des Etats intéressés. Elle comprend, d'une part, l'échange de renseignements en vue d'établir l'assiette ou d'assurer le contrôle des impôts, d'autre part, l'assistance au recouvrement aux fins de percevoir effectivement les impositions établies.
D'autres clauses tendent à éviter l'usage abusif des conventions.
Certaines restrictions sont toutefois traditionnellement apportées à l'échange de renseignements.
Il est généralement précisé qu'une administration n'est pas tenue de communiquer à l'autre les renseignements dont elle ne pourrait disposer en vertu de la réglementation interne ou ceux qu'elle ne possède pas dans le cadre de sa pratique administrative courante.
Chacun des Etats contractants peut également, par la convention, se réserver le droit de ne pas transmettre les renseignements qui révéleraient un secret commercial, industriel ou professionnel ou les renseignements dont la communication serait contraire à l'ordre public. En revanche, il est possible d'écarter l'opposabilité du secret bancaire ou assimilé (art. 26, 5 du modèle OCDE), ce qui est de plus en plus souvent le cas dans les conventions ou avenants conclus par la France.
La plupart des conventions stipulent que les renseignements communiqués doivent être eux-mêmes tenus secrets, ce qui n'est pas sans incidence sur la possibilité pour le contribuable d'obtenir communication des informations recueillies.
L'assistance au recouvrement est le pouvoir donné à une administration fiscale de recouvrer les impositions établies dans un Etat à l'encontre d'un résident d'un autre Etat.
Les clauses d'assistance au recouvrement prévues dans les conventions fiscales internationales sont beaucoup moins nombreuses que celles qui sont relatives à l'échange de renseignements. Elles sont en règle générale assorties d'un certain nombre de restrictions et peuvent être limitées aux impôts visés par la convention ou plus rarement s'étendre à toutes les créances fiscales.
Les conventions fiscales internationales contiennent presque toujours des dispositions destinées à éviter qu'il en soit fait un usage abusif, c'est-à-dire contraire aux intentions des Etats.
Relèvent par exemple de ce type de dispositions celles qui restreignent la notion de résident ; celles qui réservent l'avantage conventionnel au « bénéficiaire effectif » des revenus pour écarter des bénéficiaires qui, tels les intermédiaires, ne seraient qu'apparents ; ou encore celles qui visent les « entreprises associées » pour lutter contre les abus liés aux prix de transfert, rejoignant en cela les droits internes (art. 57 du CGI dans le cas de la France).
Si un contribuable, qu'il soit résident en France ou non-résident, estime que l'administration fiscale a méconnu les règles conventionnelles dans le cadre d'un contrôle fiscal, il dispose des mêmes recours administratifs ou juridictionnels que s'il s'agissait d'une loi ou d'un règlement purement internes.
Il peut recourir par ailleurs aux procédures spécifiques prévues par les conventions internationales.
Il s'agit principalement de celle dite « procédure amiable ». Elle figure dans la quasi-totalité des conventions. La convention européenne d'arbitrage du 23 juillet 1990, consacrée aux prix de transfert entre entreprises associées, instaure également de son côté une procédure de même nom, distincte de celle des conventions bilatérales mais avec des points communs.
En outre, certaines conventions récentes (ou récemment modifiées), par exemple la convention franco-américaine, prévoient le recours à l'arbitrage.
Procédure non juridictionnelle, indépendante des voies de recours de droit interne, la procédure amiable, instituée dans le cadre d'une convention fiscale bilatérale, s'inspire de l'article 25 du modèle de convention fiscale de l'OCDE. Elle concerne à la fois les cas de double imposition juridique et de double imposition économique
Elle permet au contribuable concerné de saisir l'Etat de sa résidence pour lui demander d'examiner son cas en se rapprochant de l'autre Etat. Selon le modèle OCDE, elle peut être demandée lorsque le contribuable « estime que les mesures prises par un Etat ou par les deux Etats contractants entraînent ou entraîneront pour lui une imposition non conforme aux dispositions de la convention ».
La procédure amiable n'implique qu'une d'obligation de moyens. Les Etats ne sont pas tenus d'aboutir à une solution assurant une élimination totale de la double imposition ou des redressements liés à un contrôle fiscal dans un contexte de fiscalité internationale mais doivent seulement s'efforcer de l'éliminer.


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